Plan épargne action PEA

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe fiscale,  qui a vu le jour en 1992, et qui vise à encourager l’actionnariat populaire à travers l’investissement sur les marchés boursiers.

Comprendre le PEA

Le PEA est un produit financier ouvert aux personnes physiques, dont le domicile fiscal est situé en France. Chaque personne ne peut détenir qu’un seul PEA, dans la limite de deux par foyer fiscal.  Il s’agit d’un contrat individuel dont les transactions ne peuvent être ordonnées que par le propriétaire du plan.

Deux types de plan d’épargne en actions sont proposés, à savoir le PEA bancaire qui donne lieu à un compte titre assorti d’un compte courant, et un PEA assurance qui prend la forme d’un contrat capitalisation.

Pour le cas du compte titre qui est le plus répandu, les valeurs mobilières sont achetées ou vendues et les sommes échangées sont versées ou retirées sur le compte courant. Le montant des versements sur ce compte ne peuvent excéder 132 000 €.

Il est possible de transférer le PEA d’un établissement à un autre sans entrainer sa clôture, comme il est possible de le céder à un tiers.

Ce plan est limitatif, car seules certaines valeurs sont éligibles. Il s’agit des actions, des SICAV actions, des parts de FCP, des bons de souscription ou d’attribution, des certificats d’investissements, des parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent. Dans ce dernier cas, et en termes de territorialité, seules les sociétés dont le siège social est situé dans un état faisant partie de l’espace économique européen (EEE) hors Lichtenstein, sont concernées.

Les retraits effectués avant le délai de 8 ans entrainent la clôture du PEA, alors qu’une fois cette échéance est passée, ce plan devient plus souple.

Fiscalité du PEA

La fiscalité du PEA dépend de la date de clôture du compte ainsi que des dividendes générés.

-le cas de la clôture du compte : Si la clôture intervient avant les deux premières années, le taux appliqué s’élève à 22,50% mais si la durée oscille entre 2 et 5 ans le taux d’imposition des valeurs mobilières est de 19%. Dans un cas comme dans l’autre les plus values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 13,50%. Dans le cas où la clôture survient après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sont appliqués.

– Les dividendes versés sur le compte courant : Ils sont soumis indirectement à la même imposition que les plus values réalisées.

Il est à souligner que les 50% du crédit d’impôt appliqués sur les dividendes avec un plafond de 115 € pour une personne et 230 € pour un couple, ont été abrogés en 2011.